Contestation du licenciement :

Dans l'accord du 26 janvier 2009 il est fait état des modalités pour l'obtention des indemnités transactionnelles. Pour obtenir ces indemnités, chaque salarié devra contester son licenciement de manière individuelle.
Pour vous aider, nous mettons à votre disposition une lettre type.
Cette lettre devra être envoyé en recommandé avec accusé de réception, ou remis en main propre à la direction lorsque vous serez notifié.

80 % de la conventionnelle :

Un acompte de 80 % de l'indemnité conventionnelle de licenciement sera versé aux salariés dès leur adhésion au congé de reclassement. Cet acompte étant donné avec le salaire, il est possible, en fonction de la date d'adhésion que ces 80 % soient payés le mois suivant.

Le règlement du solde de tout compte :

Les salariés concernés, seront convoqués par la direction par courrier, et reçus par le RH, c'est à lui qu'il appartient de solder le cas de chacun. A la fin du congé de reclassement pour ceux qui y auront adhéré et à la fin du préavis pour les autres.

Lors de cet entretien, le salarié pourra se faire accompagner d'un élu, ou d'une personne de son choix. Ce même salarié ou la personne qui l'accompagne, pourront demander toutes les explications nécessaires afin d'avoir une bonne compréhension. Ils pourront, et c'est même fortement recommandé de prendre des notes pendant cet entretien.

L'employeur doit remettre obligatoirement au salarié :
. Un certificat de travail
. Un solde de tout compte
. Une attestation pour le Pôle Emploi, indispensable pour faire valoir ses droits à l'allocation chômage

le solde de tout compte lui sera remis pour signature. Ce document fait l'inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail. Le reçu pour solde de tout compte peut être dénoncé dans les 6 mois qui suivent la signature (Ce délai doit être indiqué sur le document). il doit être fait en 2 exemplaires avec la signature de l'employeur et du salarié.

La signature ne vaut pas pour acceptation mais uniquement comme reçu. Dans le doute, le salarié pourra ajouter à la mention "reçu pour solde de tout compte" une formule du type "sous réserve de mes droits passés, présents et futurs "

Même si le salarié refuse de signer, il ne doit pas repartir les mains vides. La loi interdit en effet à l’employeur de conditionner le versement de son salaire à la signature du solde de tout compte.




source: site TYCO Val de Reuil